Rôle des Régions, à consulter avant de voter.....

Avant de voter pensez toujours à vous poser la question :

Les élus de ma Région ont-ils rempli leur rôle ?

Rôle et fonctionnement du Conseil régional

Par Pierre MAGNAN

La région est une collectivité territoriale, dotée d'un conseil élu avec à sa tête le président du conseil régional
A quoi servent les régions, quel est le rôle du Conseil régional, quelles sont les attributions des régions par rapport aux autres collectivités, de quel financement disposent-elles et quelles sont leurs principales dépenses.

Début de réponse.







Les compétences du Conseil régional
Le Conseil régional a un pouvoir d'intervention dans quatre secteurs:

Le développement économique

C’est le domaine d’intervention principal de la région, qui a été confirmé par la loi du 13 août 2004. En effet, toutes les collectivités interviennent économiquement, mais désormais la région "coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements ".


Depuis la loi du 13 août 2004, la région a en charge l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, après concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, à titre expérimental et pour cinq ans, afin de coordonner les actions de développement économique, promouvoir un développement économique équilibré de la région et à développer l’attractivité de son territoire.



-L’aménagement du territoire et la planification
Cela comprend notamment :

- la consultation des régions lors de la détermination de la politique nationale d’aménagement et de développement durable qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. ;
- l’élaboration du plan de la région constitué par un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT), qui fixe les orientations à moyen terme du développement durable du territoire régional. Il définit notamment les objectifs de localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d’intérêt général de la région et veille à la cohérence des projets d’équipement avec les politiques de l’État et des autres collectivités. Il intègre le schéma régional de transport.
-la signature de contrats de projets entre l’État et les régions qui succèdent désormais aux contrats de plan, recensant les actions qu’ils s’engagent à mener ensemble (ex : plan Université 2000 pour la construction d’universités et plan U3M pour les universités du troisième millénaire). Les contrats de plan permettaient la mise en œuvre d’orientations définies dans le SRADT.

- depuis la loi du 13 août 2004, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l’État pour les régions qui en ont fait la demande, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l’État pour les régions, mais également toute collectivité ou groupement, qui en ont fait la demande
-l’élaboration d’un schéma régional de transport, qui devient avec la loi du 13 août 2004 un « schéma régional des infrastructures et des transports ». La région organise des services de transport routier non urbain des personnes et, depuis le 1er janvier 2002, est l’autorité organisatrice des transports ferroviaires de la région, sauf en Île-de-France où c’est le STIF) qui organise les réseaux de transports (contrôlé maintenant par la région).



-L’éducation, la formation professionnelle et la culture

Dans ce secteur, la région a notamment pour mission:

- la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. La région devient également responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant de ces établissements (personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS) ;

- la participation au financement d’une part significative des établissements universitaires (Plan Université 2000), bien que l’enseignement supérieur relève de la compétence de l’État ;

- la formation professionnelle : depuis la loi du 13 août 2004, la région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle » (article 8). Elle n’est donc plus chargée uniquement de sa mise en œuvre. La région élabore un plan régional de développement des formations professionnelles. Chaque année, les régions arrêtent également un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue, désormais dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles ;

- l’organisation et le financement des musées régionaux, la conservation et la mise en valeur des archives régionales que la région peut toutefois confier, par une convention, au département ;

- depuis la loi du 13 août 2004, la responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel, dont la région peut confier, par une convention aux collectivités ou groupements qui en font la demande, la conduite sur leur territoire. Cette loi offrait également la possibilité aux régions, tout comme aux départements, d’engager une expérimentation, maximum un an après l’entrée en vigueur de la loi et pour quatre ans, concernant la gestion des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit, n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics.



-La santé

Ce domaine d’intervention, peu développé auparavant, a été enrichi par la loi du 13 août 2004 notamment avec :
-la possibilité pour les régions, tout comme pour les communes et les départements, et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ;

-la possibilité, à titre expérimental, pour les régions de participer au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires.



Les finances de la région
Pour l'année 2009, les régions françaises ont voté 27,7 milliards d'euros de dépenses dans leurs budgets primitifs. Leur budget progresse de 2,6% par rapport à 2008, ce qui correspond à une prévision de 700 millions d'euros de dépenses supplémentaires. Après un doublement des dépenses entre 2006 et 2007, suivie d'une hausse de 48% en 2008, les dépenses augmentent à un rythme plus modéré en 2009, avec l'achèvement des transferts de personnel.

Parallèlement, les recettes issues de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) allouées en compensation des charges transférées occupent une place de plus en plus importante dans les ressources des conseils régionaux (plus de 10% des recettes de la TIPP va aux régions). Les taux de fiscalité directe locale votés par les régions sont très proches de ceux votés en 2008, en légère hausse pour quelques régions.

Les budgets des régions restent cependant modestes. A titre de comparaison, la plus grosse région de France, celle d’Ile-de France dispose d’un budget de 4,5 milliards d’euros alors que le seul département des Hauts-de-Seine a un budget de 1,7 milliard d’euros. Dans ces budgets, les postes Education (lycées notamment) et Transports sont les plus importants. Voir le tableau reprenant les budgets de l'ensemble des régions.

Les régions bénéficient de recettes fiscales directes (foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle, en pleine modification) et indirectes. L’Etat est devenu le gros contributeur des régions en raison de nombreuses compensations apportées par l’Etat à la suite de réformes fiscales et au titre des dotations de fonctionnement. Voir l'exemple de budget régional avec le tableau présenté par la région Bretagne.

Les pouvoirs et attributions des régions sont définis par la Constitution (art.72 et suivants). Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. (principe de subsidiarité).



Fonctionnement du Conseil régional
Outre ce principe, la constitution fixe d’autres règles comme celle de la liberté d'utilisation de leurs ressources par les collectivités territoriales, une marge de manœuvre dans la fixation des taux et des assiettes des impositions et le caractère « déterminant » des ressources propres.



Les conseils régionaux ont les mêmes conditions de fonctionnement que les conseils généraux :

-réunions plénières au moins une fois par trimestre à l’initiative du président ou à la demande de la commission permanente ou du tiers des membres sur un ordre du jour déterminé ;

-information des conseillers régionaux assurée par un rapport sur chacune des affaires à débattre adressé au moins douze jours avant la séance ;

-séances ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats.

Le Président du Conseil régional prépare et fait exécuter les délibérations du Conseil régional. Mais il est aussi responsable du budget et chef de l’administration. Il représente la collectivité et gère son patrimoine.

La Commission Permanente (ou CP) est l’organe exécutif du Conseil régional. Face au volume de décisions à prendre, l’Assemblée lui délègue une partie de ses attributions à l’exception notable du vote du budget, de l’approbation du compte administratif (budget exécuté) et des dépenses obligatoires.